Subvention temporaire des frais de réseaux du gaz

Dans le cadre de l’actuelle flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge les frais du réseau pour la fourniture de gaz naturel.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site dédié du ministère de l’Energie.

Qui est concerné par cette subvention ?

Les mesures proposées par l’Etat s’adressent à tous les clients particuliers, indépendants ou PME dans le réseau basse pression de catégorie 1 ou 2.

Quels frais sont couverts par ces mesures ?

Tarifs valables dans le réseau Creos à partir du 1^er janvier 2022

A combien d’élèvent les frais couverts par les mesures étatiques ?

Les frais d’utilisation réseau (hors redevances fixes) s’élèvent à +/- 15% de la facture d’énergie totale. Sur l’année, pour un ménage-type de 4 personnes dans une maison unifamiliale, ce montant s’élèvent à +/- 500 euros.

Quand est-ce que ces mesures entreront-elles en vigueur ?

Afin de pouvoir déduire les frais de réseau de votre facture, la loi du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel doit être modifiée. Cette nouvelle loi devrait être ratifiée dans le courant du mois d’avril 2022 pour entrer en vigueur à partir de mai 2022. La validité de cette nouvelle loi s’étendra, dans un premier temps, jusqu’à décembre 2022.

Comment ces mesures vont-elles se transcrire sur ma facture d’énergie ?

Votre consommation de gaz naturel est facturée par acomptes sur un total de votre consommation annuelle estimée.

Les frais de réseau pris à la charge seront déduits lors de votre prochain décompte. Vous y verrez le montant de la partie déduite par les mesures de l’Etat sous la catégorie « Remises ».

Ces mesures ne seront pas encore prises en compte sur vos factures d’acompte.

Exemples

Si votre prochain décompte est par exemple prévu pour juin 2022, celui-ci prendra en compte votre consommation des 12 derniers mois écoulés, les prix du marché actuels ainsi que les autres frais et taxes. La déduction des frais de réseau sera également prise en compte pour les mois de mai (date d’entrée en vigueur de ladite loi) à juin (date de votre décompte). Le montant déduit ne couvrira que cette période. Néanmoins, les prochains acomptes calculés au pro rata et prendront bien évidemment en considération l’absence de frais de réseau pour la période de juillet (début de la nouvelle période de facturation) à décembre (date d’échéance de la loi modifiée).

Si votre prochain décompte est prévu pour décembre 2022, celui-ci prendra en compte la déduction des frais de réseau de mai à décembre 2022 et vous verrez votre facture réduite à ce moment-là.